Mini-Néobusiness Emballages durables Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à compter du 12/05/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADI Nouvelle-Aquitaine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Pass Mini-NéoBusiness - Journée emballages durables .
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en net de TVA. Par voie de conséquence. La société ADI Nouvelle-Aquitaine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADI Nouvelle-Aquitaine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : en ligne via l'intermédiaire du prestataire de paiement Paypal. Paypal accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, carte Cofinoga, carte 4 étoiles, carte Compte Bancaire, carte Aurore. Veuillez visiter le site de Paypal pour tout autre moyen de paiement supporté.
Via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s'effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonn��es bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Notre site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société ADI Nouvelle-Aquitaine conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ADI Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise aux participants munis d'un billet nominatif valable.
Clause n° 8 : Annulation et Remboursement
Les commandes effectuées peuvent être annulées en contactant directement l'équipe organisatrice à l'adresse suivante : neobusiness@adi-na.fr.
Les annulations et remboursement sont éligibles jusqu'au 19/06/2023. Passé cette date, l'équipe organisatrice aura déjà validé et commandé votre repas auprès du traiteur et nous ne serons plus en mesure d'annuler votre commande et de vous rembourser.
Si votre demande de remboursement est éligible, vous recevrez le remboursement sur la carte avec laquelle vous avez effectué la commande sur Paypal ou via un virement effectué par ADI-NA.
Les annulations et remboursement sont éligibles jusqu'au 19/06/2023. Passé cette date, l'équipe organisatrice aura déjà validé et commandé votre repas auprès du traiteur et nous ne serons plus en mesure d'annuler votre commande et de vous rembourser.
Si votre demande de remboursement est éligible, vous recevrez le remboursement sur la carte avec laquelle vous avez effectué la commande sur Paypal ou via un virement effectué par ADI-NA.
Lors de l'achat de vos billets, il vous est demandé si vous souhaitez participer au cocktail déjeunatoire. Vous ne pourrez pas prendre de repas sur place si vous n'avez pas répondu par l'affirmative à ce champ lors de l'inscription.
Si vous avez répondu par l'affirmative au champ "Souhaitez-vous participer au cocktail déjeunatoire", vous ne pourrez pas demander un remboursement dans le cas ou vous ne prendriez pas votre repas sur place. La commande aura déjà été passée au traiteur. Afin de limiter le gaspillage alimentaire, nous vous demandons de contacter neobusiness@adi-na.fr avant le 19/06/2023 si vous ne souhaitez plus prendre de repas sur place.
Si vous avez répondu par l'affirmative au champ "Souhaitez-vous participer au cocktail déjeunatoire", vous ne pourrez pas demander un remboursement dans le cas ou vous ne prendriez pas votre repas sur place. La commande aura déjà été passée au traiteur. Afin de limiter le gaspillage alimentaire, nous vous demandons de contacter neobusiness@adi-na.fr avant le 19/06/2023 si vous ne souhaitez plus prendre de repas sur place.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société ADI Nouvelle-Aquitaine ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 12/05/2023 ... (signature du client)
... (signature du représentant légal la société)