Clause n° 1 : Objet et champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des évènements organisés par ADI N-A ou coorganisés sous la direction d’ADI Nouvelle Aquitaine, impliquant une participation financière de la part des personnes inscrites.

2 catégories de participants sont identifiées :

• Participants simples : personne représentant sa structure inscrite à un évènement ;
• Exposants : personne inscrite à un évènement représentant sa structure et présentant ses actions ou services durant l’évènement au moyen d’un stand fourni par ADI N-A.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADI Nouvelle-Aquitaine et des personnes inscrites amenées à apporter une contribution financière, ci-après désignées « participant » qu’elles aient la qualité de participant simple ou d’exposant.

Toute acceptation de la commande via le formulaire ou le site d’inscription, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Le prix payé par le participant inscrit à un évènement correspond à  la refacturation partielle des dépenses nécessaires à l’organisation de l’événement par ADI Nouvelle-Aquitaine (notamment : prestations de restauration, location d’espace ou de stand et services associés). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.

Les prix appliqués sont nets de TVA.

ADI Nouvelle-Aquitaine détermine les tarifs applicables par événement et fonction des prestations choisies par le participant. ADI N-A s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ; toutefois, elle s'engage à facturer le participant aux prix indiqués lors de l'enregistrement de l’inscription.  

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADI Nouvelle-Aquitaine serait amenée à octroyer compte tenu notamment du statut du participant vis-à-vis de l’association ADI N-A.

Clause n° 4 : Modalités de paiement 

Pour tout inscription réalisée via la plateforme de gestion des évènements mentionnée aux présentes, le règlement des commandes s'effectue : en ligne via l'intermédiaire du prestataire de paiement Hello Asso. 

Hello Asso accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, carte Cofinoga, carte 4 étoiles, carte Compte Bancaire, carte Aurore. Veuillez visiter le site de Hello Asso pour tout autre moyen de paiement supporté.

Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s'effectue directement sur le site Hello Asso et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Notre site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Hello Asso. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Pour toute participation réalisée en dehors de la plateforme de gestion des évènements, ADI N-A se réserve la possibilité de recourir au prestataire de paiement Hello Asso ou d’émettre directement une facture au participant à l’issue de son inscription.

Seul le paiement effectif garanti la participation à l’évènement, selon les modalités fixées dans le bulletin d’inscription.

Clause n° 5 : Livraison 

La livraison consiste en l’accès à l’évènement et le cas échéant aux prestations de services associées (restauration, stands..) contre la présentation par les   participants d'un billet nominatif valable.

Clause n° 6 : Annulation et Remboursement 

Les commandes effectuées peuvent être annulées en contactant directement l'équipe organisatrice à l'adresse suivante : t.roger@adi-na.fr.

Toutefois, des délais s’appliquent, afin de tenir compte des frais non remboursables déjà engagés par ADI N-A pour la tenue de l’évènement. Sauf mention contraire dans le bulletin d’inscription, les annulations et remboursements sont admis :

• Au plus tard 14 jours ouvrés avant la date de l’évènement, pour les participants simples,
• Au plus tard 2 mois avant la tenue de l’évènement pour les exposants.

Si votre demande de remboursement est éligible, vous recevrez le remboursement conformément au moyen de paiement utilisé à l’inscription (sur la carte avec laquelle vous avez effectué la commande sur HelloAsso  ou via un virement effectué par ADI-NA).

 Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société ADI Nouvelle-Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux. Fait à Bordeaux, le 01/05/2025